Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771) <BR>

J.O. 36 du 11 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)

NOR : SOCT0710265A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2007, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2007, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2007, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 9 août 2006 relevant les salaires des ouvriers (barèmes annexés) à l'accord du 19 juin 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'avenant du 9 août 2006 relevant les salaires des ouvriers (barèmes annexés) à l'accord du 19 juin 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .